Conditions générales de vente

1. Qui est BinuxLabs

BinuxLabs est le nom commercial de Emmanuel KOUAME, Entrepreneur individuel (EI), 5 allée de la Grande Treille, 35200 Rennes, SIRET 131 320 277 00018. Contact : contact@binuxlabs.com, 07 67 73 34 61.

2. Ce que couvrent ces conditions

Elles s’appliquent aux prestations que BinuxLabs réalise pour ses clients, professionnels ou particuliers : conception, développement, mise en ligne et suivi de sites et d’applications.

Le devis accepté et, pour un projet, le contrat de prestation les complètent. En cas de contradiction, le contrat l’emporte sur le devis, et le devis sur ces conditions.

Les applications éditées par BinuxLabs et ouvertes au public ont leurs propres conditions d’utilisation, sur leur site.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable pendant la durée qu’il indique.

La commande est passée quand le client accepte le devis en ligne, avec son nom, son prénom et la case d’accord, ou le renvoie signé. Une confirmation lui est envoyée par e-mail, avec le lien du devis et la version de ces conditions qu’il a acceptée.

Une demande qui n’est pas prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté de la même façon avant d’être réalisée.

4. Prix

Les prix sont en euros. Tant que BinuxLabs relève de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée et les devis et factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sinon, le devis indique les montants hors taxes et toutes taxes comprises.

5. Paiement

Sauf indication contraire du devis, un acompte de 30 % du montant est facturé à l’acceptation, et le solde à la réception du projet. Un suivi mensuel est facturé chaque mois. Les factures sont payables par virement, à l’échéance qu’elles indiquent.

Pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ; pour un client professionnel, s’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Après une relance restée sans effet, un retard de plus de 30 jours permet à BinuxLabs de suspendre les travaux et le suivi jusqu’au paiement.

6. Déroulement

Le client fournit à temps les contenus, les accès et les validations nécessaires, et désigne un interlocuteur. Les délais du devis sont indicatifs, sauf engagement écrit ; ils sont décalés d’autant quand un élément attendu du client arrive en retard.

L’avancement se suit dans l’espace client, avec un point chaque semaine pendant le projet.

7. Réception

À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier le livrable et signaler par écrit les anomalies, c’est-à-dire les écarts avec ce que prévoit le devis. BinuxLabs les corrige, puis livre à nouveau.

Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en service à la demande du client, la livraison est réputée acceptée.

8. Garantie

Pendant 3 mois après la réception, BinuxLabs corrige sans frais toute anomalie reproductible de ce qu’il a développé.

Ne sont pas couverts : les modifications faites par un tiers, les pannes des services tiers (hébergeur, service de paiement, envoi d’e-mails…), et les adaptations aux évolutions des navigateurs, des systèmes ou des services tiers après la livraison, qui relèvent du suivi.

Le client particulier bénéficie en outre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

9. Propriété intellectuelle

Au paiement complet du prix, BinuxLabs cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les développements réalisés spécialement pour lui : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour le monde entier, pour toute la durée des droits, en vue d’exploiter le site ou l’application prévu au devis. Le code source lui est alors remis. Jusqu’au paiement complet, le client peut utiliser le livrable, sans que les droits lui soient cédés.

Les éléments préexistants de BinuxLabs (outils, composants réutilisables, savoir-faire) restent sa propriété ; le client reçoit le droit de les utiliser, sans limite de durée et sans frais supplémentaires, avec le livrable. Les logiciels libres utilisés restent soumis à leur licence.

Les contenus fournis par le client (textes, images, logos, données) restent sa propriété ; il garantit en détenir les droits.

BinuxLabs ne cite un projet comme référence qu’avec l’accord écrit du client.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, pendant le contrat et 3 ans après sa fin. Un accord de confidentialité peut aussi être signé avant le devis.

11. Données personnelles

Pour ses propres besoins (devis, contrats, facturation, suivi), BinuxLabs traite les données du client comme responsable de traitement ; le détail est sur binuxlabs.com/confidentialite.

Quand BinuxLabs traite des données personnelles pour le compte du client (hébergement, développement, maintenance d’une application qui contient des données d’utilisateurs), il agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD :

• il ne traite ces données que sur instruction documentée du client ;
• les personnes qui y ont accès sont tenues au secret ;
• il met en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• il ne fait appel à un sous-traitant ultérieur qu’après en avoir informé le client, qui peut s’y opposer, et lui impose les mêmes obligations ;
• il aide le client à répondre aux demandes des personnes et à respecter ses obligations de sécurité ;
• il prévient le client de toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après l’avoir constatée ;
• à la fin du contrat, il rend les données ou les supprime, au choix du client ;
• il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

12. Responsabilité

BinuxLabs est tenu d’une obligation de moyens.

Avec un client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la prestation en cause au cours des 12 derniers mois ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Durée et fin du contrat

Un projet prend fin à la réception, la garantie courant ensuite. Le suivi mensuel est sans durée minimale, sauf indication contraire du devis ; chaque partie peut y mettre fin par e-mail, avec un préavis d’un mois.

En cas de manquement grave, l’autre partie peut mettre fin au contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Le travail réalisé jusque-là reste dû, au prorata.

15. Droit de rétractation du client particulier

Le client particulier qui accepte un devis à distance (en ligne ou par e-mail) peut se rétracter dans les 14 jours qui suivent son acceptation, sans donner de motif ni payer de frais (article L221-18 du Code de la consommation). Il le fait par une déclaration claire, envoyée à contact@binuxlabs.com, ou avec le formulaire ci-dessous. BinuxLabs lui rembourse les sommes versées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

S’il a demandé expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il paie, s’il se rétracte, le montant correspondant au travail réalisé jusqu’à sa décision (article L221-25). Il ne peut plus se rétracter une fois la prestation entièrement réalisée, si elle a commencé à sa demande expresse et qu’il a reconnu perdre ainsi ce droit (article L221-28).

Formulaire de rétractation, à remplir et à renvoyer seulement pour se rétracter, à Emmanuel KOUAME, Entrepreneur individuel (EI), 5 allée de la Grande Treille, 35200 Rennes, contact@binuxlabs.com :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
• Numéro et objet du devis :
• Accepté le :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Date :
• Signature (seulement en cas d’envoi sur papier)

16. Réclamations et litiges

Une réclamation s’adresse d’abord par écrit à contact@binuxlabs.com.

Le client particulier peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter]. Il doit avoir d’abord tenté de régler le litige directement avec BinuxLabs par une réclamation écrite.

Ces conditions sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux que désignent les règles de droit commun.